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8 février 2017 3 08 /02 /février /2017 17:28

 

L'équipe d'Anne Hidalgo qui avait multiplié les manœuvres dilatoires, est condamnée sur tous les points et devra en plus payer des frais de justice

 

C'est une décision « qui fera date pour les différents CHSCT de la collectivité parisienne » affirme la CGT. Tout commence quand le Comité Hygiène et Sécurité d'un établissement de l'Aide Sociale à L'enfance (ASE) dépendant de la Ville de Paris alerte son employeur sur les très fortes dégradations des conditions de travail générant des risques psychos-sociaux (lire ici) puis décide à l’unanimité de ses membres de faire appel à un cabinet d'expert agréé par le ministère du travail pour établir un diagnostic. Bon jusque là tout va bien.

 

Sauf que la mairie de Paris va alors multiplier les manœuvres pour ne pas appliquer la décision du CHSCT. La liste est longue. Outre la non publication du procès verbal qui retarde son exécution, l'équipe d'Anne Hidalgo affirme ensuite contre toute évidence qu'il faut « passer par un appel d'offre dans le cadre d'un marché public » pour ainsi choisir elle même son cabinet. Et on en passe et des meilleures. Sans même parler des pressions sur les membres de l'instance pour revenir sur leur vote. Seulement voilà ces derniers ont tenu bon et décidé de concert de saisir la justice via le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.

 

Et les juges n'y ont pas été de main morte pour condamner les agissement de la Mairie de Paris. Ainsi devant l'absence délibérée de toute publication du procès verbal, quasiment du « délit d'entrave », le TGI met d'abord les points sur les i : « par conséquent, l’employeur ne peut raisonnablement contester, dans le cadre de la présente procédure, la réalité de la délibération. Il ressort d’ailleurs des termes même des échanges qu’il s’agit d’avantage d’une contestation des modalités de l’expertise que de son principe. Le moyen ainsi soulevé ne peut donc prospérer » Et toc.

 

Ensuite le tribunal met les barres sur les t en ce qui concerne le recours à un appel d'offre pour désigner un expert même dans le cadre d'une collectivité : « les règles de la commande publique ne s’appliquent pas aux modalités de désignation de l’expert par le CHSCT » peut on lire dans le jugement du TGI. Une claque pas très fluctuat pour la direction des affaires juridiques de la Ville.

 

Enfin, les juges mettent un dernier coup sur la tête d'Anne Hidalgo et de son équipe en reconnaissant au CHSCT sa souveraineté pleine et entière dans la désignation d'un expert : « en l'espèce, le Département de Paris n'établit pas le caractère abusif de la désignation d'un expert par le CHSCT, qui n'a fait qu'user de ses prérogatives. Il sera donc condamné aux dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 4.800 euros ». « Hors taxe » précise tout de même moqueur le tribunal. Soit pas loin de six mille euros toutes taxes comprises. La justice aura été jusqu'au bout on ne peut plus mergitur.

 

Publié également (avec la copie intégrale du jugement) sur Miroir Social

 

 

                          Droit du travail : Anne Hidalgo condamnée par la justice

- Je ne veux pas finir comme Pénélope, trouvez moi au moins des traces de mon passage comme inspectrice du travail

- Je ne veux pas finir comme Pénélope, trouvez moi au moins des traces de mon passage comme inspectrice du travail

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Published by Social Nec Mergitur - dans Santé au travail: C'est HS !
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