35 heures : les plans de la mairie de Paris remis en cause par l'État

La préfecture de la région Ile-de-France a jugé illégale une disposition clé du nouveau règlement du temps de travail de la Ville de Paris adopté début juillet en vue du passage aux 1.607 heures de temps de travail. Le gouvernement en profite pour tacler Anne Hidalgo

La Ville de Paris est invitée à revoir sa copie sur les 35 heures. Dans un courrier adressé le 29 juillet à la maire socialiste de la capitale, Anne Hidalgo, et que se sont procuré Les Echos, Marc Guillaume, le préfet de la région d'Ile-de-France et de Paris, formule plusieurs observations sur le nouveau règlement du temps de travail de ses agents. Adopté début juillet par le Conseil de Paris, ce texte doit permettre à la collectivité parisienne de se mettre en conformité avec le régime légal des 1.607 heures de travail annuelles au 1er janvier 2022, comme exigé par la loi de Transformation de la fonction publique d'août 2019.

Politiquement opposée à cette loi venant mettre un terme aux régimes dérogatoires, la Mairie de Paris a cherché à en limiter au maximum l'impact pour ses agents. Ceux-ci travaillent en moyenne actuellement 1.552 heures, selon un rapport de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de 2017. Alors que la Mairie va, d'un côté, supprimer huit jours de congé extralégaux, son nouveau règlement crée par ailleurs trois jours de congé avec l'instauration d'une nouvelle « sujétion » liée à « l'intensité et l'environnement de travail particulier spécifique à la ville-capitale » des agents de la collectivité parisienne.

« Une sujétion de cette nature, d'application générale, qui n'est au demeurant pas motivée, n'est pas conforme aux dispositions du décret susmentionné [du 12 juillet 2001] et s'avère, à ce titre, illégale », écrit Marc Guillaume. Selon lui, ces dispositions « contreviennent au principe d'égalité de traitement au sein de la fonction publique ». « Cette sujétion ville-capitale ne peut en effet se prévaloir d'un impact du niveau de bruit et de pollution qui s'appliquerait exclusivement aux agents de la Ville de Paris et non à l'ensemble des fonctionnaires et agents publics qui y travaillent », détaille-t-il dans sa lettre. L'entrée en vigueur « échelonnée » des cycles de travail entre le 1er janvier 2022 et le 1er juillet 2022 et l'entrée en vigueur « différée » au 1er septembre 2022 pour ceux relatifs à la direction des affaires scolaires sont par ailleurs « non conformes » à la loi d'août 2019, pointe-t-il.

Le préfet prévient par ailleurs qu'il ne pourra porter « une appréciation définitive sur la conformité juridique de l'ensemble du règlement qu'à l'issue de l'adoption par le Conseil de Paris des annexes relatives aux cycles de travail des différentes directions ». Il est en effet prévu à la rentrée des discussions, direction par direction, pour adapter les cycles de travail des plus de trois cent métiers de la Ville au nouveau règlement, en vue d'une présentation du dispositif final lors du Conseil de Paris de novembre. « La Ville répondra à la Préfecture de la région d'Ile-de-France sur l'ensemble des points évoqués dans ce courrier », indique-t-on à la Mairie de Paris. Hautement sensible sur le plan social, ce dossier l'est aussi sur le plan politique.

« Je peux vous dire que le préfet va écrire à la maire de Paris pour lui dire que ce n'est pas légal », avait elle-même déclaré le 27 juillet sur Europe 1 Amélie de Montchalin, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique. « Quand on se dit de gauche, quand on se dit attachée à l'égalité entre les agents publics, on fait respecter la loi de la République à Paris comme dans le reste de la France », avait-elle twitté dans la foulée. Dans un courrier daté du 28 juillet et qu'ont obtenu Les Échos, Antoine Guillou, l'adjoint (PS) chargé des ressources humaines, lui a fait part de son « étonnement ». Évoquant un autre courrier de fin avril, il lui a aussi rappelé que « vous invitiez la Ville de Paris à se 'saisir pleinement, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, de chacune des dérogations prévues par le législateur pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles certains agents publics sont soumis'».

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