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25 janvier 2011 2 25 /01 /janvier /2011 17:48

 

AFP: Le 25 janvier 2011

 

Fonction publique: les CHSCT auront un secrétaire, désigné parmi les élus

PARIS, 25 jan 2011 (AFP) –

Les syndicats de fonctionnaires ont obtenu des aménagements du décret encadrant la création de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui auront au moins trois élus des salariés, parmi lesquels un secrétaire, a-t-on appris de source syndicale.


 Ces aménagements ont été obtenus lors de la réunion du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat (CSFPE), qui a adopté lundi le projet de décret, avec l'approbation de cinq syndicats (CFDT, FSU, Unsa, CFTC et CGC) et l'abstention de trois (FO, Solidaires, CGT).


La loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social dans la fonction publique prévoit que les comités d'hygiène et de sécurité (CHS), déjà en place, devront aussi traiter des conditions de travail, pour devenir des CHSCT.


 Le gouvernement a accepté lors du CSFPE que ces CHSCT aient "au moins trois élus des salariés", parmi lesquels sera officiellement "désigné un secrétaire du CHSCT", signant les procès verbaux et préparant l'ordre du jour avec le président, a indiqué à l'AFP Maïté Druelle (CFDT).


 Ils devront se réunir non plus deux mais trois fois par an, et pourront convoquer des réunions extraordinaires, même en cas de "nécessités du service". Les CHSCT du privé doivent se réunir chaque trimestre.
 Dans les instances de concertation de la fonction publique, où n'existe pas de comité d'entreprise, les salariés n'ont souvent qu'un mandat de secrétaire adjoint, moins responsabilisant, a rappelé Mme Druelle.


 Pour le secrétaire d'Etat à la fonction publique Georges Tron, "les agents sont dans une situation statutaire et réglementaire et non pas contractuelle et conventionnelle comme dans le privé", a de son côté indiqué à l'AFP son entourage, et "il s'agit de préserver le statut" de la fonction publique.


 Les syndicats ont retiré 20 de leurs 80 amendements et le gouvernement en a accepté 17, selon le ministère.
 Le projet de décret rend obligatoire un CHSCT dans "tous les départements ministériels". L'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail des fonctionnaires, signé par tous les syndicats sauf Solidaires, en prévoyait un à partir de 50 salariés sur un site.


"Fidèle dans les grandes lignes" à l'accord, le projet de décret reste imparfait sur la "responsabilité de l'employeur", a déploré Anne Baltazar (FO).


"Nous voulions "une rédaction très active, comme dans le code du travail, disant que l'employeur protège la santé de ses salariés, sans ajout qui affaiblisse cette responsabilité", a-t-elle ajouté.


 

                                  afp 5

 


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Published by parisculturesociale - dans Archives
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