La Gazette des Communes : Le 30 juillet 2014
Un rapport sénatorial tire les premiers enseignements de la loi sur la précarité des fonctionnaires
La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire, dite loi Sauvadet, porte ses fruits, mais les résultats semblent insuffisants, selon un rapport du Sénat rendu public le 23 juillet.
En deux ans, 19 000 territoriaux ont bénéficié d’une transformation de leur contrat en CDI. 32 400 autres contractuels devraient prochainement jouir du même traitement, soit 10 000 environ en catégorie A, 9 000 en catégorie B et 12 500 « C », selon les informations des rapporteurs, Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Philippe Kaltenbach (Socialistes et apparentés). Au total, 75 % des éligibles devraient être titularisés, dont 42 % dès la première année du plan.
« C’est peu », regrette la fédération CGT des services publics dans un communiqué du 25 juillet, qui estime en outre le nombre de territoriaux concernés par les titularisations non pas à 43 000, comme les sénateurs, mais à 225 000… Le syndicat dénonce aussi le fait qu’une « fraction importante de collectivités » n’applique pas la loi « Sauvadet.
« Un nombre certain d’employeurs territoriaux n’ont toujours pas appliqué la loi : pas de recensement des agents éligibles ; pas de proposition de mise en CDI des agents concernés ; pas de proposition de plans de titularisation en CTP. Des procédures sont d’ailleurs en cours auprès des contrôles de légalité et des tribunaux administratifs ». « La loi est très diversement mise en oeuvre », reconnaissent dailleurs les Sénateurs, certaines collectivités n’ayant par exemple pas encore organisé de sélection professionnelle.
Le rapport note en outre plusieurs freins et critiques. Ainsi, les titularisations ont pu « susciter quelques tensions, notamment chez les lauréats des concours de droit commun, qui voient ces nouveaux arrivants par concours réservés d’un œil un peu critique, d’autant que cela n’est pas sans effet sur le système de l’avancement de grade », souligne Philippe Kaltenbach. Les sénateurs soulignent aussi le désintérêt de certains agents pour la titularisation, en raison principalement de la possible perte de revenu au moment de l’entrée dans les corps et cadres d’emplois.
Au final, la loi « devrait remplir les objectifs qui lui ont été assignés ». Mais « soyons lucides, tempèrent les sénateurs. Le stock de contractuels, conjoncturellement résorbé par cette loi, se reconstitue inéluctablement. » . La loi prévoyait certes des dispositions pour éviter que le stock d’emplois précaires ne se reconstitue, mais les résultats ne sont apparemment pas au rendez-vous.
Lire l'article de « La Gazette des Communes »
- Argh, le stock d’emplois précaires se reconstitue encore !
Lire aussi
Social Nec Mergitur est un site d'actualité
politique, syndicale et culturelle animé par des agents de la Ville de